SOCIETE
Vous constituez votre société anonyme (SA) ou votre société à responsabilité limitée (Sàrl) ? Vous exploitez déjà une entreprise individuelle et souhaitez désormais travailler en SA ou Sàrl ? Votre fiduciaire vous conseille de créer une Holding ? Le siège ou la raison sociale de votre société existante doit être modifié ? Le capital de votre société soit être augmenté ou réduit ?
Le notaire est compétent pour rédiger tous ces actes, tout en apportant le conseil et le suivis nécessaire.
FAMILLE
Vous êtes inquiets de la situation dans laquelle vous pourriez vous retrouver en cas de divorce ou de décès de votre conjoint∙e ? Votre conjoint∙e a un enfant issu d’une précédente union et vous ne souhaitez pas qu’il profite, outre mesure, des biens acquis durant le mariage avec votre second∙e époux∙se ?
Ces soucis peuvent être, entre autres, résolus par la conclusion d’un contrat de mariage, à signer devant notaire.
VENTE
Vous achetez enfin la maison de vos rêves ? Ou vous vendez votre maison qui demande trop d’entretien ? Une propriété par étages doit être réalisée dans le cadre d’une promotion immobilière ?
Ces opérations doivent obligatoirement être faites devant notaire. Il est essentiel d’être conseillés dans ces projets, notamment concernant la garantie pour les défauts, le mode de paiement ou l’entrée en possession.
SERVITUDE
Vous vous êtes arrangé avec votre voisin pour passer sur sa parcelle avec votre voiture, mais ce dernier déménage ? Une servitude peut dès lors être constituée et inscrite au registre foncier afin d’être opposable à tout nouveau propriétaire. Ou vous voulez constituer un droit distinct et permanent à immatriculer au registre foncier (DDP) ?
SUCCESSION
Vous et votre compagnon avez deux enfants et n’êtes pas marié. Si rien n’est fait, ce dernier n’est pas votre héritier et n’aura aucun droit dans votre succession. C’est également le cas de vos beaux-enfants en cas de remariage.
Vous voulez vous assurer que votre conjoint∙e soit protégé∙e au maximum dans le cas de votre décès ? Un de vos enfants a reçu un bien immobilier et vous voulez vous assurer que son frère ou sa sœur ne soit pas désavantagé lors de votre succession ?
Différents outils juridiques sont prévus dans la loi afin de régler votre succession dans l’intérêt de vos proches et, surtout, selon vos volontés. Un testament ou un pacte successoral, à signer devant notaire, permettent de régler au mieux les conséquences de votre décès pour vos proches.
HYPOTHEQUE
Lors de l’achat d’un bien immobilier, il est courant de recourir à des prêts bancaires. Les banques exigent dès lors des garanties. Elles sont généralement fournies par des gages immobiliers, soit l’utilisation du bien immobilier en question aux fins de garantie du prêt conclu avec la banque.
Le notaire constitue ces gages immobiliers par des actes authentiques.